ART. 14	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et l’article L. 2141‑8 du présent code ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L2151‑5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.