ART. PREMIER	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur.
Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscrire dans une forme de cadre naturel où un enfant naîtrait d’une femme en âge de procréer, en âge d’être sa mère. Or en laissant les conditions d’âges être fixées par décret, il serait possible demain qu’une Française accouche de son premier enfant à 70 ans par exemple. Cela s’est déjà vu en Inde en 2016. En Espagne, une femme de 68 ans a bénéficié de la PMA pour avoir un enfant. Est-ce souhaitable ? Rien n’est moins sûr.