ART. 14	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1023
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant l’alinéa 2 :
« Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine peut saisir l’Agence de biomédecine afin qu’elle procède à une inspection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embryon. Elle peut effectuer des inspections auprès de laboratoires pour vérifier que ces recherches respectent le cadre légal. Ces inspections doivent pouvoir être sollicitées par tout organisme qui suspecte des comportements illégaux.