ART. PREMIER	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’Assurance maladie ne prend pas en charge l’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme seule . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessaire pour la réalisation de ce projet n’a aucun lien avec leur état de santé.
La PMA sert en principe à résoudre un problème d’infertilité qui est un problème médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et de réaliser d’importantes économies.