ART. PREMIER	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 39 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.