ART. 17	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16-4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis