ART. 11	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs et M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète du principe de « garantie humaine » dans le numérique en santé, établi par cet article. En effet, il convient de recourir à des experts pour élaborer dans le détail, le sens et les applications de cette garantie.Tel est le sens du présent amendement.