ART. 2	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique le mot : « délibérément » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
Or, l’article L 1244‑4 du code de la santé publique dispose que « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La mention « délibérément » peut laisser penser qu’un recours aux gamètes peut donner naissance à plus de dix enfants. Il convient de supprimer cette mention.