ART. 14	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1125
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
 « fixé par voie réglementaire, »
les mots :
« de trois mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre législatif autour de la recherche sur les cellules souches embryonnaires doit être strict et stable. Or, avec l’écriture de cet article L. 2151‑6, le projet de loi dispose que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Il est préférable que ce soit un délai fixé par le Parlement.