ART. 3	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1128
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23, par les mots :
« , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’égalité entre les enfants enfants mineurs…