ART. PREMIER	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Balanant et M. Fuchs
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple souhaitant que l’accueil de l’embryon puisse être effectué en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire.
« Cette déclaration peut être révoquée à tout moment jusqu’à l’accueil de l’embryon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte qui nous est soumis exclut la possibilité pour les couples de poursuivre leur projet parental en cas de décès d’un de ses membres.
Cet amendement a pour objectif d’autoriser la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple survenant avant l’accueil d’un embryon.
Il propose alors que les deux membres du couple aient la possibilité d’exprimer leur consentement à cet égard, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l’accueil d’un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.