ART. 4	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Balanant et M. Fuchs
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 16, insérer les mots :
« Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple de femmes.