ART. 19	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE 19
À l’alinéa 16, après le mot :
« préimplantatoire »
insérer les mots :
« tel que défini à l’article L. 2131‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel.
Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pas l’esprit de la loi.