ART. 22	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil, ne font pas obstacle à l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement l’autoconservation des gamètes est refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS, quand bien même elles vont entreprendre un traitement stérilisant, au motif qu’elles ne pourraient les utiliser en l’état actuel de la législation et que ce traitement résulte d’un choix personnel. Cette interprétation de la loi entérine une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle il convient de lutter. Or, du fait de la présente loi, ces personnes seront désormais en capacité d’utiliser les gamètes ainsi conservés. Rien ne justifie dès lors une distinction des situations sur l’autoconservation de gamètes dite « pour raison médicale ». De plus, fonder le refus sur un « choix » de la personne signifie une méconnaissance grave de la transidentité, et du vécu de nombreuses personnes pour qui ces traitements relèvent d’une nécessité vitale.
Par ailleurs, les personnes intersexes ayant recours à des traitements stérilisants doivent pouvoir conserver les gamètes avec lesquelles elles sont nées, et ce quelle que soit leur identité de genre et leur état civil.