ART. 17	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction simple de la création d’embryons transgéniques ou chimériques telle qu’elle était établie jusqu’alors dans le Code de la santé publique avait le mérite de la clarté. Si l’interdiction d’adjonctions de cellules d’autres espèces sur une cellule souche embryonnaire humaine est évidemment de bon sens, la situation inverse n’est pas garantie dans la modification actuelle de la formulation. Une telle modification soulève des doutes quant à la potentielle manipulation d’embryons d’autres espèces qui pourraient se voir adjoindre des cellules provenant d’autres espèces - par exemple, des cellules humaines dans celles d’une autre espèce. Par mesure de prudence, il convient de conserver la formulation actuelle pour éviter de telles situations que le Conseil d’État a par ailleurs rejeté.