ART. 17	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite.
« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
« Toute opération de modification génomique est interdite.
« Le fait d’opérer une modification génomique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La levée de l’interdiction du transgénique engendre la possibilité d’expérimenter des techniques de modification génomique à l’image de CRISPR-Cas 9. Ces techniques inquiètent les membres de la communauté scientifique, dont certains se sont élevés pour créer un moratoire de manière à interdire ce type de pratique. En octobre 2015, le Comité International de bioéthique de l’UNESCO a appelé à un moratoire sur les techniques de modification de l’ADN des embryons humains et des cellules reproductrices humaines. Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies a également indiqué la nécessité d’un tel moratoire. Le Center for Genetics and Society a, pour le cas des États-Unis, évoqué l’importance de renforcer l’interdiction de ces pratiques. L’un des inventeurs de Crispr-Cas 9, Mme Jennifer Doudna, a également fait connaître ses inquiétudes quant à cette technique. Le Président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français a fait part de ses interrogations quant aux effets de cette technique sur la santé. Comme le soulignait ce membre de la communauté scientifique, les précédents en la matière, comme la banalisation de son recours éventuel, « risqu[ent] d’entraîner la planète dans une compétition morbide où l’intérêt financier supplantera l’intérêt public ».  
En Chine, malgré la directive ministérielle de 2003, destinée aux cliniques de fécondation in vitro interdisant la création d’un embryon génétiquement modifié, le professeur He Jiankui, chercheur et professeur associé à l’université des sciences et technologies du sud de la Chine (SUSTC) de Schenzen4, aurait ainsi modifié le génome de 16 embryons avec la technologie d’édition de gènes Crispr-Cas 9, donnant naissance aux deux premiers génétiquement modifiés – deux jumelles.
La création de tels « bébés OGM » est inacceptable. Elle constitue une attaque à notre patrimoine génétique des personnes et de leur descendance.
Les personnes qui viendraient à pratiquer de telles expériences doivent être sévèrement punies. La sanction établie dans cet amendement de repli coïncide avec le dispositif pénal (article 511‑19‑3 du Code pénal) mis en œuvre à l’encontre de ceux qui procèdent à l’étude ou une recherche sur l’embryon ou les Cellules souches embryonnaires humaines en violant le code de la santé publique.