ART. 4	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes n’est pas un geste anodin. Le donneur qui opère un tel geste doit prendre conscience de ce qu’il implique : la naissance potentielle d’un enfant à naître. La suppression de l’action en responsabilité de son donneur c’est relativiser son geste. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.