ART. 4	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nom de l’enfant est constitutif de son identité. L’identité de l’enfant ne peut être laissée à la seule appréciation des parents pour une période aussi longue que ses trois premières années. Une telle période, durant laquelle la construction de la famille - au sens où le projet de loi l’entend - peut être amenée à changer, engendrant un nouveau changement de nom pour l’enfant. Enfin, cette disposition est déraisonnable en ce qu’elle encourage des fraudes potentielles à l’administration. Il est donc préconisé de considérablement raccourcir cette période.