ART. 4	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de femme non mariée est floue. On ne sait s’il s’agit d’une femme célibataire ou d’une femme vivant en concubinage. Pour ce qui est de la femme célibataire, lui donner un statut équivalent à celui d’un couple et l’inscrire comme une filiation systématique est dangereux. Il est hypocrite de soulever les difficultés rencontrées par les femmes élevant seules leurs enfants à la suite d’une séparation pour ensuite banaliser ce mode de vie difficile. Par ailleurs, conférer à la femme seule risque de mener à la banalisation de la « parenté » isolée, et de mener à une situation qui risquerait d’être dénoncée comme discriminatoire de la part des hommes n’ayant pas les mêmes droits. A termes, les « pères » seuls réclameront les mêmes droits que les femmes célibataires, encourageant encore un peu plus une filiation artificielle et la commercialisation de l’enfant.