ART. 14	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« 16 à 16‑8 du code civil, »
les références :
« 16 et 16‑4 à 16‑8 du code civil ainsi que par les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de l’article 16‑4 du code civil entend prévenir toute modification génétique, notamment dans le cas de la recherche appliquée, de l’embryon humain sur lequel il est procédé une recherche.
L’ajout des articles L2151‑2, L2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.