ART. 19	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1218
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « bonnes pratiques » est flou. Les recommandations de l’ABM et de l’ANSM ne doivent pas primer sur les convictions des parents de l’enfant à naître. Si les recommandations ou les bonnes pratiques de ces deux officines gouvernementales contreviennent aux décisions parentales, celles-ci ne doivent pas primer sur les décisions de ceux-là. L’approximation de cet alinéa étant dangereuse, elle est supprimée.