ART. 21	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience de l’article L2212-8 du Code de la santé publique garantie aux médecins et les membres du personnel médical y étant confrontés de plaider leur conscience s’ils ne souhaitent opérer un tel acte. Créer une clause de conscience spécifique pour les IMG n’a qu’un objectif : supprimer, à termes, la clause de conscience pour les IVG. Parce qu’il est intolérable que les personnels médicaux abjurent leur conscience, cette disposition est supprimée.