ART. 29	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1225
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le président du comité de cette institution est nommé par le Président de la république, alors cette institution n’est pas indépendante mais au service du projet gouvernemental. Elle est donc forcément orientée dans un sens politique et non indépendante. Par mesure de sincérité, cela doit être signifié.