APRÈS ART. PREMIER	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1227
présenté par
M. Berta, rapporteur, M. Hammouche, M. Fuchs et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte aujourd’hui plus d’une centaine de centres habilités à procéder à des actes de procréation médicalement assistée. Ces centres se caractérisent par une grande disparité, notamment au regard de leur taille, de leur niveau d’activité mais surtout du taux de succès des PMA qu’ils pratiquent. Cet amendement a donc pour objectif d’initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l’assistance médicale à la procréation afin d’assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent.