ART. 4	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Brenier et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration anticipée de volonté établie au sein de ce projet de loi a été contestée par des juristes et associations. En effet, en créant une nouvelle filiation à travers un nouveau titre inséré entre la filiation du titre VII et la filiation adoptive du titre VIII du Code civil, le Gouvernement marginalise les enfants conçus par don de sperme par un couple de femmes. En 1994, lors de la première loi bioéthique, il avait été décidé à l’inverse de ne pas créer un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants conçus par don de gamètes.
De plus, cette nouvelle filiation ne s’appliquera que pour les enfants des couples de femmes, les distinguant de ceux reconnus par le droit commun et l’article 311-20 du Code civil. Cette option semble inadaptée pour les enfants issus de ces dons, ainsi que pour leurs familles.
Il est primordial qu’égalité des droits et égalité en droit ne fassent qu’un. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la déclaration anticipée de volonté établie dans cet article.