ART. 4	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Brenier et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de mettre en place les modifications de l’article 311‑20 du Code civil, qui vont permettre d’étendre le droit commun aux couples de femmes, sans les stigmatiser à travers une déclaration de volonté anticipée qu’elles seules auraient à remplir.