ART. 4	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à l’AMP. Il sera en charge de s’assurer de leurs consentements, tout comme le notaire.