ART. 4	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« d) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ;
« – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec un tiers donneur, la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité, voire de coparentalité.