ART. 20	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d’un handicap doit être libre et sans contrainte.
Elle doit donc disposer d’au moins une semaine de réflexion comme c’est le cas dans l’actuel article L. 2213‑1.