ART. 4	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Lurton
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au cinquième alinéa, après les mots : « paternité » sont insérés les mots : « ou de parenté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification permet la reconnaissance juridique de l’enfant par la seconde mère, même dans les cas de couples formés par des femmes non mariées. Le lien de filiation est alors sécurité, notamment à l’égard de la seconde mère, en adaptant, à la marge, les dispositions de l’article en question. L’article 311-20 ainsi rédigé rend incontestable la filiation paternelle, même en cas de don de sperme, mais permet en même temps d’étendre à la seconde mère ce mécanisme.