ART. 4	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1243
présenté par
Mme Brenier et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 26 à 34 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification permet d’établir dans le code civil que ce n’est pas tant le droit commun qui est ouvert aux couples de femmes que le dispositif prévu en cas de recours à un don de gamètes, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Tout cela sans modifier le droit de la filiation, qui, en dehors de ce cas, comprend toujours deux branches, à savoir l’une maternelle et l’autre paternelle.