ART. 11	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Lurton
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot:
« informe »
insérer les mots:
« au préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.