ART. 4	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Liso
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après le mot :
« femmes »
insérer les mots :
« , une femme seule ou les couples hétérosexuels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous voulons une égalité de droits pour tous, il est important de ne pas créer plus d’inégalités en insérant une obligation stigmatisante  pour les couples composés de deux femmes.
En ajoutant les femmes seules et les couples composés d’un homme et d’une femme à cette obligation, on supprime ainsi cette inégalité qui aboutirait à obliger uniquement les couples de femmes à faire des démarches supplémentaires
On introduit également une mesure d’égalité entre tous les enfants.