ART. 3	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Liso
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant :
« À partir de treize ans, un mineur qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers-donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, à 13 ans, un enfant peut s’exprimer lors d’un jugement de divorce et faire ses propres choix. Un mineur en souffrance peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines et cet amendement vise à leur permettre de le faire.