ART. 4	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1269
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article reviennent à dire que le législateur retire délibérément à certains enfants le droit de faire établir juridiquement leur filiation paternelle : il s’agit d’une violation des droits de l’enfant tels que définis
-  D’une part par la Convention européenne des droits de l’homme puisque la Cour européenne des droits de l’homme intègre dans le droit au respect de la vie privée le « droit de connaître ses origines et de les voir reconnues », qui « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation ».
-  D’autre part par la Convention internationale des droits de l’enfant dont l’article 7 pose le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
L’intention d’être mère de la part d’une femme ne saurait priver l’enfant de la possibilité de faire établir sa filiation paternelle, s’il le souhaite, sans méconnaître les droits de ce dernier.