ART. 4	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On pourrait saluer l’effort du Gouvernement de vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant irrévocable s’il n’en résultait pas une portée démesurée conférée à l’intention unilatérale de la femme.
Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères.
Une sorte de deux poids deux mesures injustifiées.