ART. 3	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Touraine, rapporteur, M. Gérard, M. Cabaré, M. Marilossian, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dubré-Chirat et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 3
Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , recueilli avant même de procéder au don, conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de cet alinéa fait preuve d’une certaine ambiguïté en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de façon anonyme ou de donner en consentant à ce que leur identité soit transmise sur demande de l’enfant majeur né du don, créant ainsi un système de double guichet. 
Pour corriger cette ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que le consentement exprès du tiers donneur conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon.