ART. 17	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine et Mme Le Grip
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit pour garantir qu’aucune modification génétique poursuivant le but ou susceptible d’avoir pour effet d’être transmise à la descendance ne puisse être réalisée.
Cet amendement corrige l’imprécision de l’article 16‑4 alinéa 4, trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés.