ART. 4	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Cabaré, Mme Lebec et Mme Peyron
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits en pays étranger mentionne deux parents homosexuels de façon indifférenciée, aucune distinction nouvelle ne puisse être opérée ou introduite dans l’état civil français.
 
L’amendement vise à assurer la reconnaissance pleine et entière des enfants nés de couples homosexuels à l’étranger. Il vise à offrir à ces enfants un cadre juridique cohérent et respectueux de leur vie privée. Il vise à pleinement mettre en œuvre l’engagement du Président de la République lors de sa campagne consistant à reconnaître pleinement la filiation des enfants nés à l’étranger de parents homosexuels.