ART. 14	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Ces décisions n’étant plus publiées au journal officiel, il y a un manque de transparence.
Ces recherches portent sur des enjeux trop importants pour ne pas paraître au journal officiel.