APRÈS ART. 10	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant l’article L. 1131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très rependus sur internet, et ce en dépit du fait que ces tests génétiques en libre accès sont interdits en France.
Si la recherche des origines est en soi une démarche parfaitement louable,  les députés communistes considèrent que cela doit s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à un fort développement des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès.
Cet amendement se veut donc complémentaire de l’article L1133‑4-1 du Code de la santé publique, en ciblant plus particulièrement la commercialisation et les publicités faites autour de ces tests génétiques.