ART. 4	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Lorsque deux femmes »
les mots :
« Lorsqu’un couple ou une femme non mariée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les couples de femmes »
les mots :
 « Les couples ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« Pour les couples de femmes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du projet de loi, la déclaration anticipée de volonté est réservée aux seules couples de femmes. Ainsi, ce document sera remis par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui l’indiquera dans l’acte de naissance de l’enfant.
Si les députés communistes approuvent l’institution d’une déclaration anticipée de volonté, comme moyen de sécuriser juridiquement la filiation, ils regrettent que ce dispositif ne concerne que les couples de femmes.
En procédant de la sorte, le gouvernement introduit une inégalité entre couples hétérosexuels et homosexuels. Un tel dispositif réaffirme l’illusion de naturalité de la procréation et n’admet pas les altérités comme autant de possibles à légitimer. Elle préserve de fait une « hiérarchie » posant la procréation hétérosexuelle comme la norme.
Afin de corriger cette inégalité, les auteurs de cet amendement proposent que la déclaration anticipée de volonté soit appliquée à l’ensemble des couples.