APRÈS ART. 3	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Provendier, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Hérin, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Testé, Mme Vanceunebrock et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer l’enfant de son droit d’accéder ses origines personnelles à sa majorité. En effet, le carnet de santé est le seul document médical que tous les enfants reçoivent à leur naissance et qui les accompagnent. Faire mention exprès de ce droit permet aux enfants d’en prendre connaissance et de connaître la procédure à suivre pour le revendiquer.
Cette mention vise, également, à pallier à l’absence d’information de certains parents ayant eu recours à l’AMP avec tiers donneur qui pour des raisons qui leurs sont propres, ne seraient pas enclins à informer leur enfant de l’existence de ce droit.