ART. 17	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1327
présenté par
M. Marilossian, Mme Peyron, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Grandjean, M. Pont, M. Vignal, Mme Lardet, M. Testé, Mme Goulet, Mme Calvez, M. Masséglia et Mme Bagarry
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitation des résultats de tests génétiques à des fins de sélection autres que ceux prévus à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats autour de la révision des lois de bioéthique révèlent une forte inquiétude des Français autour de l’eugénisme.
Les généticiens - et plus généralement les scientifiques – mettent en garde contre ce risque de sélectionner des embryons en vue de créer des enfants dits parfaits (physique, intelligence, etc.).
Les tests génétiques ne doivent pas être exploités en vue de procéder à ce type de sélection, par exemple, dans le cadre d’une réduction embryonnaire ou encore d’une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Cette sélection s’applique uniquement dans le cadre de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, c’est-à-dire d’une interruption médicale de grossesse (IMG) s’il existe une mise en péril grave de la santé de la femme ou bien qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.