ART. 20	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1332
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 
« La femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 vise à supprimer la proposition systématique d’un délai de réflexion en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité.
Cet amendement ne vise pas à réintroduire la proposition d’un délai de réflexion en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale dans les mêmes conditions que dans la loi de 2011. En effet selon l’article 2213‑1 du code de la santé publique, c’est après la prise de décision de la femme d’interruption de grossesse qu’un délai de réflexion d’au moins une semaine lui est proposé. Dans cet amendement, c’est après l’annonce du diagnostic, ce qui semble plus cohérent. En effet quelle est l’utilité de laisser un délai de réflexion une fois que la femme a pris la décision d’interrompre sa grossesse.
De plus, même si la femme est informée et accompagnée lors des différents examens et consultations, la réflexion et la prise de décision au cours des examens n’est pas la même qu’au moment du diagnostic.
Enfin, même si un délai de réflexion est toujours respecté par l’équipe pluridisciplinaire, il est important de le faire acter par la loi avec une durée minimum.