ART. 29	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1336
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« nommé par le Président de la République »
les mots :
« élu par le Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« désignées par le président de la République »
les mots :
« élues par le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé soit vraiment une institution indépendante, il faut que son président soit élu démocratiquement par le Parlement et non choisi par le président de la république.