ART. PREMIER	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1350
présenté par
Mme Thill, Mme Bassire, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
-           Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique.
-           Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfants (à qui il manquera un parent sur les deux auxquels il a droit)
-           S’il ne s’agissait que d’un égal accès à une technique, il suffirait de donner accès à cette technique avec gamètes inefficaces, c’est donc bien accès à avoir un enfant qu’il s’agit, et non pas accès à une même technique : Un droit à l’enfant, déguisé, qui n’existe pas, à peine feint.
- Concernant les femmes non mariés, et célibataires, nous augmentons de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ronds-points en gilets jaunes, reconnaissant je cite « qu’elles ne s’en sortent pas seules avec enfant », et nous multiplierions les femmes seules en acceptant qu’elles aient accès à la PMA
- La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, ou obtenir, la justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un parlement qui pense la dignité de l’homme.
L’article 7 de la CIDE stipule que :
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.