ART. PREMIER	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le cadre reconnu de l’intérêt de l’enfant. Le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, avec les dérives possibles. À propos du consentement, l’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, ou obtenir. La justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un Parlement qui pense la dignité de l’homme.
La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, ou obtenir, la justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un Parlement qui pense la dignité de l’homme.
L’article 7 de la CIDE stipule que :
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.