ART. PREMIER	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1358
présenté par
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les deux membres du couple composé d’un homme et d’une femme, ou le membre survivant sont informés...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 14 de l’article 1.
L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes. Que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique.
-  Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfants (à qui il manquera un parent sur les deux auxquels il a droit)
- L’assistance à la procréation ne peut donc être élargie et doit par conséquent rester focaliser sur le couple composé d’un homme et d’une femme et répondant au sens premier de la médecine, qui ne doit pas répondre à un désir sociétal.