ART. PREMIER	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1360
présenté par
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement pose un problème plus général dès lors qu’on fait appel à lui trop souvent et qu’il nous suffit pour légiférer : en effet, notre justice est une justice de lois et d’éthique et le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, engageant de nombreuses dérives possibles.
De plus, l’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père. La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, obtenir ou posséder, la justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un Parlement qui pense la dignité de l’homme.